Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel pour recueillir leur avis sur ce reclassement qu’il n’est pas tenu d’effectuer.
Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500, FS-B
