La loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. L’article 14 de la loi fixe de nouvelles obligations pour les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés.
Celles-ci doivent à partir du 1er mars 2022, publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi, d’une part, les cadres dirigeants et, d’autre part, les membres des instances dirigeantes. À partir du 1er mars 2023, ces écarts de représentation seront également rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail.
Puis elles devront atteindre un objectif de 30% de femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes à partir du 1er mars 2026 et cet objectif sera de 40% à partir du 1er mars 2029.
Les entreprises disposeront alors d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ces objectifs, sous peine de pénalité financière.
Le ministère du travail vient de publier un « questions-réponses » sur ces nouvelles dispositions qui entrent en vigueur entre 2022 et 2029.
