Le salarié qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’employeur a-t-il commis une faute disciplinaire ?
La Cour de cassation répond par la négative : en l’espèce, le salarié avait demandé l’autorisation de s’absenter et il n’était pas établi que l’employeur avait expressément formulé un refus, en sorte que le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée.
Il convient dès lors de prévoir une règle interne de validation des demandes de congés et de ne pas laisser sans réponse une telle demande émanant d’un salarié.
Cass. Soc. 06 avril 2022, n° 20-22.055
