Un salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ne peut se prévaloir du non respect par l’employeur du délai d’envoi de la lettre de licenciement dès lors que la lettre qui lui a été adressée n’avait d’autre but que de lui notifier le motif économique du licenciement envisagé et de lui préciser qu’en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, elle constituerait la notification de son licenciement, et n’a pas eu pour effet de rompre le contrat de travail.
Cass. Soc. 01 juin 2022, n°20-17.360, FS-B
