La Cour de cassation rappelle que la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
En l’espèce, le salarié faisait valoir que la date du 1er décembre 2010 était mentionnée sur ses bulletins de salaires comme date d’entrée dans l’entreprise. En retenant que l’ancienneté de la salariée devait remonter au 19 mars 2012 en raison des périodes d’interruption de ses embauches successives, sans à aucun moment s’expliquer sur la mention de la date d’ancienneté figurant sur les bulletins de paie de la salariée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Cass. Soc. 11 mai 2022, n° 20-21.362
