Dès lors que l’obligation de reclassement ne naît qu’au moment où l’employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d’une telle proposition par le salarié ne dispense pas, de son obligation de reclassement, l’employeur qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat.
A rempli cette obligation l’employeur qui a vainement proposé au salarié le même poste que celui qu’il occupait sur un autre site et qu’il avait précédemment refusé à titre de modification de son contrat de travail, ainsi qu’un poste identique sur un site proche, conformément à ses souhaits de ne pas quitter la région, et dès lors que les postes sur lesquels l’intéressé prétendait être reclassé n’étaient soit pas disponibles lorsque l’employeur avait envisagé son licenciement, soit pas compatibles avec ses compétences.
Cass. Soc. 18 mai 2022, n°20-14.995
