Un salarié décide de déménager en Bretagne, alors que son contrat de travail fixe son activité au siège de l’entreprise située en région parisienne. L’employeur lui rappelle être tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés et aux dispositions impératives en matière de réglementation de la durée du travail et lui fait part de son désaccord et lui demande de rétablir son domicile en région parisienne.
Le salarié pour sa part se prévaut des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme qui protège le libre choix du domicile personnel et familial au titre du droit au respect du domicile pour justifier son refus. Le salarié est alors licencié par l’employeur.
Selon la cour, aucune atteinte disproportionnée au libre choix du domicile personnel et familial au titre du droit au respect du domicile, protégé par l’article 8 de CEDH n’apparaît caractérisée compte tenu de l’obligation essentielle de préservation de la santé et de la sécurité du salarié à laquelle est tenu l’employeur.
CA Versailles, 10-03-2022, n° 20/02208
