Des gardiens d’immeubles salariés d’un syndic de copropriété, victimes d’agissements de harcèlement moral de la part d’occupants de leur immeuble, demandaient la condamnation de leur employeur pour non-respect de son obligation de sécurité de résultat.
La Cour de cassation valide la décision de la Cour d’appel qui a jugé que l’employeur ne pouvait pas être tenu responsable dès lors que les salariés soutenaient que le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur résultait d’agissements de harcèlement moral. En effet, les faits, établis par les salariés, avaient été commis par des tiers qui n’exerçaient pas de fait ou de droit, et pour le compte de l’employeur, une autorité sur les intéressés.
Cass Soc 19 octobre 2016, n° 14-29.623
