En l’absence de respect des formalités substantielles protectrices des intérêts des salariés, un règlement intérieur leur est inopposable et l’employeur ne peut leur reprocher un manquement aux obligations édictées par ce texte.
Dès lors le salarié, en contestant l’opposabilité à son endroit du règlement intérieur, a nécessairement contesté l’opposabilité de ses dispositions relatives aux sanctions disciplinaires.
Cass. Soc. 16 mars 2022, n° 20-23.701
