La chambre sociale décide que le médecin du travail salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n’engage pas sa responsabilité civile personnelle à l’égard d’un autre salarié. Le médecin du travail bénéficie donc aussi de l’immunité reconnue aux médecins salariés et préposés, pour peu qu’il agisse dans les limites de sa mission.
Cass. Soc, 26 janvier 2022, n° 20-10.610, FS-B+L
