La Cour de cassation, dans un arrêt publié au rapport annuel, décide qu’un syndicat a la possibilité lorsque l’une de ses prérogatives syndicales dans l’entreprise est contestée, de soulever l’illégalité par voie d’exception d’un accord collectif. De la même manière que pour l’institution représentative du personnel (voir Soc. 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.002), cette possibilité est limitée à la situation où l’accord collectif prive un syndicat des droits propres résultant des prérogatives syndicales qui lui sont reconnues par la loi.
Cass. Soc. 02 mars 2022, n° 20-18.442 FP-BR
