La Cour vient de rappeler que l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Elle précise qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés et que cette obligation concerne également les congés d’origine conventionnelle.
Cass. Soc. 02 mars 2022, n° 20-22.261, FS-B
