Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Selon la cour, la diffusion des documents et tracts syndicaux peut avoir lieu pendant les plages mobiles et tel est le cas lorsque la distribution est intervenue sur « la plage d’horaires variables allant de 11h30 à 14h prévue dans l’accord d’entreprise sur l’organisation et le temps de travail, plage variable dans les limites de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ ».
Ainsi fait preuve de discrimination syndicale l’employeur qui apostrophe un délégué syndical en lui disant que la distribution se fait dehors alors même qu’il ne démontre pas avoir adressé à un autre syndicat la même demande de retirer des panneaux d’affichage syndicaux les pochettes de tracts à disposition des salariés.
Cass. Soc. 5 janvier 2022, n° 20-15.005, F-B
