Un communiqué de presse du ministère de la justice, en date du 15 mars 2020 et diffusé le même jour par le Conseil national des barreaux, avait annoncé que dès le lundi 16 mars 2020, les plans de continuation d’activité des services de la justice seraient actionnés pour lutter contre la propagation du Covid 19, avec la fermeture des juridictions sauf en ce qui concerne les services assurant le traitement des contentieux essentiels.
Une Cour d’appel, saisie d’une requête en omission de statuer, avait cependant tenu audience le 16 mars 2020 et condamné une partie qui, se fiant au communiqué, ne s’était pas présentée.
Censure de la Cour de cassation qui décide que la fermeture des juridictions, à l’exception des services assurant le traitement de contentieux essentiels, annoncée en termes généraux et affirmatifs par ce communiqué de presse, était de nature à induire un plaideur en erreur en lui donnant l’assurance que l’affaire, fixée le lendemain à 9 heures, serait nécessairement renvoyée.
Cass. Civ 2ème, 13 janvier 2022, n° 20-16.774, F-B
