Une instance peut être engagée postérieurement à une première procédure prud’homale lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s’est révélé après l’extinction de l’instance primitive.
En l’espèce, ayant relevé que le fondement des nouvelles demandes de la salariée portant sur la durée du travail à compter du 8 mars 2010, tiré de l’absence de régularisation d’un contrat de travail écrit comportant une définition des heures de travail et venant se substituer aux différents contrats à durée déterminée d’usage initialement conclus, était né postérieurement au jugement du 8 mars 2010 ayant requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel en a exactement déduit que ces demandes étaient recevables.
Cass. Soc. 8 décembre 2021, n° 19-22.865, F-D
