Il résulte des dispositions de l’article 3-3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives d’une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail.
Concernant la rupture du contrat de travail, le code du travail marocain ne prévoit pour le salarié que l’hypothèse de la démission et il énumère limitativement les cas de fautes graves commises par l’employeur de nature à dire le licenciement abusif si le salarié quitte son travail en raison de l’une de ces fautes ( « insulte grave, pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié, harcèlement sexuel, incitation à la débauche »).
Dès lors, les dispositions impératives de la loi française en matière de rupture du contrat de travail selon lesquelles la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié qui démontre l’existence d’un manquement suffisamment grave de son employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à son profit au paiement des indemnités afférentes, sont plus favorables et doivent s’appliquer.
Cass. Soc. 8 décembre 2021, n° 20-11.738, FS-B
