En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil et son action directe à l’encontre de l’assureur de l’employeur se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.
Dès lors, c’est à tort que la cour d’appel a appliqué la prescription décennale prévue à l’article 2226 du Code civil et relative à l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel.
Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-15.732, FS-B+R
