Selon les dispositions de la loi informatique et libertés, est un mode de preuve illicite l’enregistrement issu d’un système de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise, qui permet également de contrôler et de surveiller l’activité des salariés et qui a été utilisé par l’employeur afin de recueillir et d’exploiter des informations concernant personnellement un salarié sans que l’employeur n’en ait informé les salariés ni consulté le comité d’entreprise sur l’utilisation de ce dispositif.
Cependant, la Cour rappelle que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve.
Cass. Soc. 10 novembre 2021, n° 20-12.263, FS-B
