En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale).
La Cour rappelle que ne constituent pas une cause d’interruption de cette prescription le dépôt de plainte consigné dans un procès-verbal, ni les autres procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de l’enquête préliminaire, ni ceux dressés par la DIRECCTE dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire.
Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-11.766
