La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
Une salariée ayant qualité de directrice des ressources humaines d’une filiale du groupe auquel appartient la société employeur ne peut recevoir délégation de pouvoir pour procéder au licenciement dès lors qu’il n’est pas démontré que la gestion des ressources humaines de la société employeur relève de ses fonctions, ni qu’elle exerce un pouvoir sur la direction de cette même société.
Cass. Soc. 20 octobre 2021 n° 20-11.485 F-D
