La Cour de cassation vient de préciser dans quelles conditions s’applique la loi n° 2021-403 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Cette loi avait été votée suite à la condamnation de la France par la CEDH en raison de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant de remédier de manière effective aux conditions indignes de détention, par un recours spécifique et autonome devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
Suite à l’entrée en vigueur de cette loi le 1er octobre 2021, la faculté générale d’invoquer des conditions indignes de détention devant le juge en charge de la détention provisoire ouverte par la Cour de cassation en 2020 n’a donc plus lieu d’être.
Cependant, pour les demandes présentées avant le 1er octobre, la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 qui a ouvert aux personnes placées en détention provisoire la faculté d’invoquer ces conditions indignes devant le juge chargé de ce contentieux, notamment lors d’une demande de mise en liberté, reste applicable.
Pour les demandes présentées à compter du 1er octobre : les personnes détenues doivent présenter un recours devant le JLD dans les conditions prévues par la loi n° 2021-403.
La Cour de cassation décide enfin qu’elle pourra, le cas échéant, être amenée à contrôler l’effectivité du nouveau recours, au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cass. Crim. 20 octobre 2021, n° 21-84.498 FS-B
