Est nul le licenciement d’un salarié dont il a été relevé la bonne foi et qui a signalé auprès de plusieurs salariés des malversations qui auraient été commises par le directeur général au détriment de l’association, faits qui, s’ils étaient établis, seraient constitutifs de délits dont il avait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et contre lesquels son employeur ne souhaitait manifestement pas agir. De plus, le salarié avait également saisi de ces faits le bureau de l’association qui avait décidé, sans attendre les résultats de l’enquête, de maintenir le directeur général à son poste qui avait immédiatement et personnellement notifié au salarié son placement en congés payés pour huit jours ouvrés.
Cass. soc. 29 septembre 2021, n° 19-25.989 FS-D
