Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de recherche d’un repreneur, laquelle relève de la seule compétence de la juridiction administrative, y compris lorsqu’est allégué un abus de droit par l’employeur.
Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248, FS-B
