Il résulte de l’article L.1332-2 du code du travail que si l’employeur n’est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d’une convention collective, la sanction peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l’entreprise. Tel est le cas, lorsque la convention collective, instituant une garantie de fond, subordonne le licenciement d’un salarié à l’existence de deux sanctions antérieures.
Il appartient dès lors à la juridiction prud’homale d’apprécier si ces sanctions, irrégulières en la forme, doivent être annulées.
Cass. Soc. 22 septembre 2021, n° 19-12.538 FP-B & 18-22.204 FP-B
