L’employeur qui s’abstient de saisir, comme il le doit après le premier examen médical, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l’article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice.
Dès lors, lorsque le médecin déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur doit procéder à cette seconde visite, peu important que le médecin traitant délivre par la suite des arrêts de travail.
Cass. Soc. 22 septembre 2021, n° 19-17.046, FP-BR
