Selon la Cour, même si un établissement est distinct pour le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, dès lors qu’il n’est autonome ni dans son activité, ni dans son organisation, il ne constitue qu’une agence de la société. L’existence d’un établissement autonome n’est donc pas caractérisée.
En conséquence, un accord collectif départemental n’est pas applicable à cet établissement situé dans son champ géographique.
Cass. Soc., 27 mai 2021, n° 20-10.479
