La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du de travail.
La Cour décide qu’il en est de même pour une demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle.
Cass. Soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161 FS-B
