Les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise. (Article L. 3111-2 du code du travail)
Tel est le cas, décide la Cour, d’un salarié nommé président directeur général d’une entreprise, tout en précisant qu’il peut cependant demander le paiement des heures supplémentaires effectuées avant sa nomination au poste de PDG.
Cass. soc. 27 mai 2021, n°19-21.999
