Pour que des temps de pauses puissent être considérés comme du temps de travail effectif, il faut que le salarié soit à la disposition de l’employeur et dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Selon la Cour, ne permet pas de démontrer en quoi les salariés étaient, durant leurs temps de pause, à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles le fait qu’ils devaient conserver leur téléphone mobile professionnel dans tous leurs déplacements internes sur le site « afin d’être joignables à tout moment », y compris pendant les pauses, pour pouvoir répondre à une information urgente à transmettre au transporteur pour les livraisons.
Cass. Soc. 2 juin 2021, n°19-15.468
