Afin de « mettre fin aux pratiques abusives des plateformes », des sénateurs ont déposé une proposition de loi au Sénat qui est examinée le 27 mai 2021. Leur texte comporte 3 articles qui visent à :
– créer une procédure de requalification par action de groupe pouvant être exercée par plusieurs travailleurs, dès lors qu’ils sont placés dans une situation similaire et qu’ils subissent des préjudices résultant du recours à un statut fictif de travailleur indépendant (art. 1er) ;
– supprimer la présomption de non salariat en la remplaçant par une présomption de contrat de travail, dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme (art. 2) ;
– donner la possibilité aux conseils de prud’hommes saisis de demandes de requalification d’exiger la production de l’algorithme utilisé par une plateforme et de recourir si nécessaire à un expert (art. 3).
Proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations contractuelles
