Les dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 permettaient d’organiser la consultation des IRP par voie dématérialisée et concernant les dispositions relatives à l’adaptation, l’interruption, la suspension et le report du terme de certains délais, d’instaurer un moratoire sur les délais qu’elles mentionnent et ainsi en reporter le terme.
Selon le Conseil d’Etat, aucune de ces dispositions n’habilitait le Gouvernement à réduire les délais d’information et de consultation des comités sociaux et économiques, ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités.
Il en résulte que l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 et le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 sont annulés.
Ces dispositions n’étant déjà plus applicables au jour de cette décision, le Conseil d’Etat décide également qu’il n’y a pas lieu de limiter les effets de ces annulations, ce qui pourrait ouvrir une voie de contentieux concernant les consultations passées prises avec des délais réduits.CE, 19 mai 2021, n° 441031
