En application de l’article L.2315-80 du code du travail, lorsque le comité social et économique, dans une entreprise d’au moins trois cents salariés et en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle décide du recours à l’expertise, ces frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle. Dans les autres cas, les expertises diligentées en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle sont prises en charge à hauteur de 20 % par le comité, sur son budget de fonctionnement, et à hauteur de 80 % par l’employeur.
Cass. Soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589 FS-P
