Qualification de temps de pause supplémentaires en heures supplémentaires

Ayant relevé que les deux heures intitulées « temps de pause hebdomadaire » figuraient sur les feuilles de temps pour la même durée quotidienne de vingt-cinq minutes du lundi au jeudi et de vingt minutes le vendredi, et augmentaient la durée du travail fixée au contrat de quarante heures à quarante-deux heures par semaine sans qu’on sût à quel moment de la journée elles devaient être prises, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir que l’employeur n’établissait pas avoir mis le salarié en mesure de prendre ses temps de pause supplémentaires et constat qu’il ne justifiait pas qu’elles avaient effectivement été prises, a pu retenir qu’elles devaient être qualifiées d’heures supplémentaires.

Cass. Soc. 08 avril 2021, n° 19-22.700 FD

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