Le principe selon lequel les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus n’entraîne pas en lui-même la nullité d’une mesure prise par l’employeur en considération de la décision administrative annulée.
La décision de révocation d’un salarié qui a été prise par l’employeur non pas en raison des convictions religieuses et des opinions politiques dudit salarié, mais en raison d’un risque d’atteinte aux personnes, même s’il s’est révélé ultérieurement infondé, est étranger à toute discrimination en raison des convictions religieuses et des opinions politiques.
Dès lors, si la révocation du salarié était sans cause réelle et sérieuse du fait de l’annulation par la juridiction administrative de l’arrêté du préfet de police retirant l’habilitation du salarié au port d’arme, la demande de nullité de cette révocation et sa demande de réintégration doivent être rejetées.
Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-23.042 FS-P+I
