Il résulte de l’article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l’application de la convention ou de l’accord collectif résulte de la survenance d’une fusion, cession, scission ou changement d’activité prévus par ce texte, sans qu’il soit besoin d’une dénonciation.
Si, conformément au droit commun des accords collectifs de travail, le nouvel employeur peut maintenir, en vertu d’un engagement unilatéral, tout ou partie des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbée, ce n’est qu’à la condition, s’agissant d’avantages ayant le même objet ou la même cause, que cet accord soit plus favorable que celui applicable au sein de l’entreprise absorbante.
Cass. Soc., 24 mars 2021, n° 19-15.920 FS-P+I
