Le fait qu’un salarié itinérant soit installé par son employeur dans un bureau partagé sans espace de rangement pour sa documentation technique et ses affaires personnelles et qu’il doive consacrer une pièce de son domicile à son activité professionnelle notamment pour y conserver les dossiers de contrôles en cours, ne caractérise pas le télétravail dès lors qu’aucun accord sur ce recours au télétravail n’a été conclu entre le salarié et l’employeur. Dès lors, ce dernier n’a aucune obligation de prise en charge des frais liés au travail à domicile du salarié.
Cass. Soc., 17 février 2021, n° 19-13.783
