La Cour de cassation vient de rappeler qu’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires.
Cass. Soc., 10 février 2021, n° 19-14.882 F-D
