Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, lorsque l’employeur a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur.
La Cour de cassation vient de préciser que ces dispositions, dans l’hypothèse où plusieurs inspecteurs du recouvrement participent aux opérations de contrôle d’une entreprise, n’exigent pas, à peine de nullité des opérations de contrôle, que la réponse aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations soit signée de l’ensemble des inspecteurs du recouvrement qui ont procédé à ces opérations.
Cass. Soc., 18 février 2021, n° 20-12.328, FP
