La Cour de cassation rappelle que dans une transaction, les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, afin de les remplir de tous leurs droits et mettre fin à tout différend né ou à naître entre elles.
La transaction porte ainsi sur l’ensemble des droits résultant de l’exécution et de la rupture du contrat de travail, et les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction.
Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635, FS-P+I
