Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration.
Dès lors, l’employeur ne peut être condamné au paiement d’une indemnité égale au montant des rémunérations de la salariée couvrant la période allant du licenciement à sa réintégration.
Cass. Soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.200
