Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir relaté des faits de discrimination sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
A pu déduire que le salarié connaissait la fausseté des faits allégués de discrimination en raison de son origine une Cour d’appel qui relève les faits suivants :
Plusieurs propositions de missions avaient été faites au salarié, que ce dernier avait refusé d’effectuer une mission et que, dans le même temps, il alléguait auprès du Défenseur des droits et de ses supérieurs hiérarchiques une situation de discrimination en raison de ses origines en des termes très généraux sans invoquer de faits circonstanciés
Par ailleurs le salarié était déterminé à quitter l’entreprise, son désengagement professionnel montrant sa volonté d’obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail en cherchant à imposer ses conditions financières.
Enfin, aucune alerte n’avait été faite durant la relation de travail auprès des délégués du personnel, de la médecine du travail ou de l’inspection du travail et le salarié n’avait fait aucun lien avec ses origines avant les emails adressés à ses supérieurs hiérarchiques et au Défenseur des droits.
Cass. Soc., 13 janvier 2021 n° 19-21.138 F-PB
