Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat
En l’espèce, les CDD de remplacement ne comportaient que la mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » (PNC) qui comportait plusieurs qualifications telles qu’hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations étaient différentes.
Dès lors, la seule mention de cette catégorie dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas au salarié engagé de connaître la qualification du salarié remplacé, en sorte que les contrats à durée déterminée conclus pour ce motif étaient irréguliers.
Cass. Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535 FS P+I
