Une cour d’appel ne peut pas débouter un employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés alors qu’elle a privé d’effet la convention de forfait en jours à laquelle était soumis un salarié, en sorte que, pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours, le paiement de ces jours de RTT accordés en exécution de la convention était devenu indu.
Cass. Soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234
