La possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d’accord, par une décision unilatérale de l’employeur.
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou dans le groupe, l’employeur n’est pas tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires prévues aux articles L. 2232-23 à L. 2232-26 du code du travail et sa décision unilatérale d’avoir recours au vote électronique est valide.
Cass. Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533, FS-P+R+I
