Selon la Cour, les dispositions des articles L. 7112 3 et L.7112 4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit.
Dès lors la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation formé contre la décision de la commission
arbitrale des journalistes ayant fixé l’indemnité de licenciement d’un journaliste professionnel, écarte à bon droit le moyen tiré de l’incompétence de cette commission fondé sur le fait que l’employeur était une agence de presse.
Cass. Soc. 30 septembre 2020, n° 19-12.885, FS+P+B+R+I
