Une société de droit américain, éditrice d’un site de rencontres en ligne a procédé à la publicité de son site par une importante campagne notamment d’affichage où figurait une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ».
« Goûtant » peu ce genre de publicité, la Confédération nationale des associations familiales catholiques assigne la société afin qu’il lui soit ordonné de cesser de faire référence, de quelque manière que ce soit, à l’infidélité ou au caractère extra-conjugal de son activité, à l’occasion de ses campagnes de publicité.
La demande est rejetée par la Cour de cassation qui décide que les publicités litigieuses ne peuvent être légalement interdites sur le fondement de l’obligation de fidélité entre époux.
En effet, selon la Cour, le devoir de fidélité est considéré comme étant d’ordre public, les époux ne pouvant s’en délier par un pacte ou une convention « de liberté mutuelle ». Ainsi, l’adultère constitue une faute civile, qui peut conduire au prononcé du divorce pour faute. Cependant, cette faute ne peut être utilement invoquée que par un époux contre l’autre, à l’occasion d’une procédure de divorce.
Dès lors, en l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, le devoir de fidélité ne peut justifier une interdiction légale de la publicité pour des rencontres extra-conjugales à des fins commerciales.
Cass. Civ. 1ère, 16 décembre 2020, n° 19-19.387, FS-P+I
