La cour d’appel, qui a constaté que l’inspecteur du travail avait refusé d’examiner la demande d’autorisation de licenciement aux motifs que dès l’instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement, sans l’accord du salarié, a retenu à bon droit que ces décisions s’imposaient au juge judiciaire en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, peu important l’existence d’un recours devant le tribunal administratif dépourvu d’effet suspensif.
Le licenciement du salarié était dès lors effectif et avait été prononcé en violation du statut protecteur de délégué du personnel et membre du comité d’entreprise et l’employeur est tenu au paiement des Indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement nul.
Cass. soc., 18 nov. 2020, n° 19-10.286 F-P+B
