La directive « principe d’égalité entre hommes et femmes » ne s’oppose pas à une convention collective nationale qui réserve aux travailleuses qui élèvent elles-mêmes leur enfant, le droit à un congé après l’expiration du congé légal de maternité, à la condition que ce congé supplémentaire vise la protection des travailleurs de sexe féminin au regard tant des conséquences de la grossesse que de leur condition de maternité.
CJUE 18 novembre 2020, affaire C-463/19 CFTC CPAM Moselle/CPAM Moselle
