La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.
En retenant que la production du message Facebook n’avait causé aucun préjudice au salarié tout en constatant le caractère privé de ce message, ce dont il se déduit que sa production avait porté atteinte à la vie privée du salariée la cour d’appel a violé l’article 9 du code civil.
Cass. Soc. 12 novembre 2020, nº 19-20.583
