La Cour d’appel, après avoir relevé que le salarié était soumis à une clause de non-concurrence qu’il avait respectée, lui a alloué le montant de la contrepartie financière prévu à la convention collective.
Dès lors, elle ne pouvait le débouter de sa demande en paiement des congés payés calculée sur la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence alors que cette dernière présente une nature non pas indemnitaire mais compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés
Cass Soc 4 novembre 2020, n° 18-20.210 FS-P+B
